Conditions
générales
de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vanessa Moreau, exploitant sous la marque Nesyl, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 984 462 218 00020 (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") faisant appel à ses services d'assistante administrative indépendante.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, lesquelles sont accessibles en permanence sur le site nesyl.com.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Les tarifs ne sont pas affichés publiquement. Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi après un premier échange (rendez-vous en ligne ou formulaire de contact) permettant d'évaluer précisément le besoin du Client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Le contrat est formé et la commande devient ferme et définitive à la réunion des trois conditions suivantes : (1) réception du devis signé par le Client, (2) règlement de l'acompte prévu, et (3) confirmation écrite de démarrage par le Prestataire. Aucune prestation ne débutera avant cette triple confirmation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique contractant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) à contact@nesyl.com, avant l'expiration du délai.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (B2B).

Les prestations sont facturées selon les modalités précisées dans le devis. À défaut de mention contraire :

Les délais d'exécution sont convenus d'un commun accord au moment de la commande et figurent dans le devis. Le Prestataire s'engage à réaliser les missions avec diligence et professionnalisme, dans le respect des délais convenus.

Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les éléments, informations, documents et accès (identifiants, outils, logiciels) nécessaires à la bonne exécution de la prestation. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d'exécution qui en résulteraient.

Tout retard ou manquement imputable au Client entraîne de plein droit la prolongation des délais d'exécution d'une durée équivalente, sans préjudice du maintien de la facturation des temps passés.

Le Prestataire pourra, si nécessaire, faire appel à des sous-traitants pour l'exécution d'une partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité. Le Client en sera informé au préalable.

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations, données, documents et fichiers communiqués par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations, qu'ils soient ou non marqués "confidentiel".

Le Prestataire s'interdit de divulguer ces informations à des tiers, sauf obligation légale ou accord préalable et écrit du Client.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 5 (cinq) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Les livrables produits dans le cadre de la prestation (documents, tableaux, contenus rédigés, présentations…) sont cédés en pleine propriété au Client à compter du complet paiement de la facture correspondante.

Jusqu'au complet paiement, le Prestataire conserve la propriété intégrale des livrables et des droits intellectuels y afférents. Le Client ne peut utiliser les livrables qu'après règlement intégral.

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des outils, méthodes, modèles et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment de la mission, même si ces éléments ont été utilisés dans la réalisation des livrables.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence commerciale ou dans son portfolio professionnel, sauf refus écrit exprès du Client notifié dans les 30 jours suivant la fin de la mission.

Pendant toute la durée de la collaboration et pendant une période de 12 (douze) mois suivant la fin de la relation contractuelle, le Client s'engage à ne pas recruter, embaucher directement ou indirectement, ni solliciter à des fins professionnelles le Prestataire en qualité de salarié ou d'indépendant pour ses propres besoins ou pour ceux d'un tiers.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 6 (six) mois de la dernière facturation mensuelle moyenne.

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration en cours moyennant un préavis de 15 (quinze) jours calendaires, notifié par email avec accusé de réception à contact@nesyl.com.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les prestations déjà réalisées à la date d'effet de la résiliation sont dues en totalité et facturées au prorata du temps passé. L'acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire au titre des frais engagés.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles (non-paiement, violation de la confidentialité, comportement inapproprié…), l'autre partie peut procéder à la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, par notification écrite, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ceux-ci résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (notamment : catastrophes naturelles, pandémie, grèves générales, actes terroristes, pannes de réseaux électriques ou de télécommunications d'ampleur nationale).

La partie touchée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité civile ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations, directement imputable au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation directement concernée par le sinistre. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image subis par le Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions stratégiques, commerciales, comptables ou juridiques prises par le Client sur la base des informations ou livrables transmis. Le Client demeure seul décideur et seul responsable de l'usage qu'il fait des prestations.

Les tarifs du Prestataire sont susceptibles d'évoluer chaque année civile. Toute révision de tarif sera notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet.

Pour les missions récurrentes en cours, la révision sera applicable au premier renouvellement suivant la notification. Le Client qui refuse la révision peut mettre fin à la collaboration dans les conditions prévues à l'article 11.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation (ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015), tout Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) qui rencontre un litige avec le Prestataire peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Le médiateur désigné est : CNPM — Médiation de la Consommation 27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond www.cnpm-mediation-consommation.eu

La saisine du médiateur est possible après une tentative préalable de résolution amiable directe auprès du Prestataire, restée sans réponse ou insatisfaisante dans un délai de 2 mois. Elle doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Cette disposition ne s'applique pas aux litiges entre professionnels (B2B).

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, et sauf disposition contraire d'ordre public : — Pour les litiges entre professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. — Pour les litiges avec un consommateur (B2C) : compétence des tribunaux déterminée selon les règles de droit commun (domicile du défendeur ou lieu d'exécution de la prestation).